M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Un producteur ne peut louer, vendre, prêter ni permettre que soit utilisé par une autre personne le contingent qui lui a été délivré. Toutefois, le Syndicat peut transférer, sur demande, un contingent lors d’un changement de structure juridique de l’entreprise si le producteur conserve un intérêt dans l’entreprise soit personnellement soit en sa qualité d’actionnaire d’une personne morale qui opère l’entreprise.

Le Syndicat peut également, lors d’une vente, transférer un contingent ou une balance de contingent non livré. Lors d’une demande de transfert, le nouveau propriétaire doit fournir une copie publiée de l’acte de vente du terrain et l’ancien propriétaire doit accepter par écrit le transfert d’une partie ou de la totalité de son contingent.

Décision 8332, a. 19.